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Fonctionnalité de génération de contenu
Conditions d'utilisation
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Conditions d'utilisation
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En cas de divergence, la version originale en anglais prévaut.
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Afin de permettre la fonctionnalité de génération de contenu sur Tilda à l'aide de technologies d'intelligence artificielle, les présentes conditions générales d'utilisation de cette fonctionnalité ont été établies. Ces conditions définissent les objectifs et les limites d'une utilisation acceptable, et limitent la responsabilité de Tilda concernant le contenu généré par l'intelligence artificielle.
Les conditions d'utilisation de la fonctionnalité de génération de contenu (ci-après dénommées les « Conditions ») font partie intégrante des conditions d'utilisation ( ci-après dénommées le « Contrat »). Tous les termes et définitions utilisés dans les Conditions ont le même sens que dans le Contrat en vigueur.
Entre autres, toutes les restrictions et limitations spécifiées dans le Contrat s'appliquent aux actions des Utilisateurs et au Contenu publié sur la Plateforme.
Les conditions d'utilisation de la fonctionnalité de génération de contenu (ci-après dénommées les « Conditions ») font partie intégrante des conditions d'utilisation ( ci-après dénommées le « Contrat »). Tous les termes et définitions utilisés dans les Conditions ont le même sens que dans le Contrat en vigueur.
Entre autres, toutes les restrictions et limitations spécifiées dans le Contrat s'appliquent aux actions des Utilisateurs et au Contenu publié sur la Plateforme.
1. Conditions d'utilisation
1.1. Dispositions générales. La fonction de génération de contenu basée sur des technologies d'intelligence artificielle (ci-après dénommée la « Fonctionnalité ») offre la possibilité de créer du code logiciel, des textes, des icônes, des emojis et/ou des images sur la Plateforme en utilisant une gamme de modèles génératifs (ci-après dénommés le « Contenu généré ») sur la base d'une demande correspondante de l'Utilisateur (ci-après dénommée la « Demande »).
La Fonction est disponible sur la Plateforme sous la forme :
1) de l’Assistant IA, qui offre à l’Utilisateur la possibilité de créer des textes et des images dans le cadre d’un Projet ;
2) de la fonction « Vibe Block », qui permet la création de code logiciel dans le cadre d’un Projet, ainsi que de textes, icônes et/ou emojis associés.
1.2. Services tiers. LaFonction offre la possibilité d’utiliser des modèles basés sur l’intelligence artificielle, fournis par des prestataires tiers (ci-après dénommés les « Services tiers »). L’utilisation d’un Service tiers particulier dépend de la langue de la Demande ainsi que de la méthode choisie par l’Utilisateur pour créer le Contenu généré.
L'utilisation d'un service tiers particulier dépend de la fonctionnalité sélectionnée, de la langue de la demande de l'utilisateur et/ou de la méthode de création du contenu généré choisie par l'utilisateur.
En utilisant l'assistant IA, l'utilisateur accepte les Conditions d'utilisation de Google, la Politique de partage et de publication d'OpenAI et les Conditions d'utilisation des modèles de base de Yandex. Lorsqu'il utilise la fonctionnalité « Vibe Block », l'Utilisateur accepte également les accords des propriétaires des Services tiers sélectionnés dans la fonctionnalité.
1.3. Coût d'utilisation de la fonctionnalité. La possibilité de créer du contenu textuel dans l'Assistant IA est offerte à tous les Utilisateurs de la Plateforme, quel que soit le Forfait utilisé. Pour accéder à la génération d'images dans l'Assistant IA, l'Utilisateur doit souscrire à un Forfait payant.
La fonctionnalité « Vibe Block » comprend des limites quotidiennes de Demandes incluses dans le Forfait. L'Utilisateur a le droit d'acheter un nombre supplémentaire de Demandes dans son Compte personnel, sous l'onglet « Forfaits et facturation ».
Le coût actuel des Demandes supplémentaires est indiqué par l'Administration dans le Compte personnel sur la Plateforme. Le coût indiqué comprend les taxes et frais applicables. Le paiement s'effectue conformément aux instructions affichées dans l'interface de la Plateforme. Si l'Utilisateur anticipe une éventuelle obligation de TVA sur les paiements qu'il effectue, l'Administration lui recommande de consulter un conseiller fiscal ou un comptable afin de comptabiliser de manière indépendante la TVA dans sa déclaration de TVA selon le régime de l'autoliquidation, au taux de TVA applicable dans sa juridiction.
Pour certains Services tiers, un coefficient majoré est appliqué à la consommation de Demandes. L'Utilisateur peut trouver des informations détaillées sur les limites et les coefficients, la réinitialisation des Demandes en cas de changement de Forfait et la procédure de remboursement dans son Compte personnel et/ou dans le Centre d'aide.
1.4. Mise à disposition de la Fonction et finalités d'utilisation. La Fonction est fournie par l'Administration en version bêta « telle quelle ». L'Administration ne garantit pas le fonctionnement sans erreur et continu de la Fonction, ni sa conformité aux attentes de l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut utiliser la Fonction uniquement pour alimenter les Sites web de la Plateforme avec le Contenu généré. L'utilisation de la Fonction à toute autre fin est interdite. La Fonction n'est pas destinée à permettre à l'Utilisateur d'obtenir des informations, des services de conseil ou des avis d'experts, ni à imiter une activité créative.
1.4. Restrictions d'âge. L'utilisation de la Fonction par un mineur n'est autorisée qu'avec le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal aux présentes Conditions. L'Administration ne garantit pas l'absence d'informations ne correspondant pas à la catégorie d'âge d'un mineur dans le Contenu généré.
La Fonction est disponible sur la Plateforme sous la forme :
1) de l’Assistant IA, qui offre à l’Utilisateur la possibilité de créer des textes et des images dans le cadre d’un Projet ;
2) de la fonction « Vibe Block », qui permet la création de code logiciel dans le cadre d’un Projet, ainsi que de textes, icônes et/ou emojis associés.
1.2. Services tiers. LaFonction offre la possibilité d’utiliser des modèles basés sur l’intelligence artificielle, fournis par des prestataires tiers (ci-après dénommés les « Services tiers »). L’utilisation d’un Service tiers particulier dépend de la langue de la Demande ainsi que de la méthode choisie par l’Utilisateur pour créer le Contenu généré.
L'utilisation d'un service tiers particulier dépend de la fonctionnalité sélectionnée, de la langue de la demande de l'utilisateur et/ou de la méthode de création du contenu généré choisie par l'utilisateur.
En utilisant l'assistant IA, l'utilisateur accepte les Conditions d'utilisation de Google, la Politique de partage et de publication d'OpenAI et les Conditions d'utilisation des modèles de base de Yandex. Lorsqu'il utilise la fonctionnalité « Vibe Block », l'Utilisateur accepte également les accords des propriétaires des Services tiers sélectionnés dans la fonctionnalité.
1.3. Coût d'utilisation de la fonctionnalité. La possibilité de créer du contenu textuel dans l'Assistant IA est offerte à tous les Utilisateurs de la Plateforme, quel que soit le Forfait utilisé. Pour accéder à la génération d'images dans l'Assistant IA, l'Utilisateur doit souscrire à un Forfait payant.
La fonctionnalité « Vibe Block » comprend des limites quotidiennes de Demandes incluses dans le Forfait. L'Utilisateur a le droit d'acheter un nombre supplémentaire de Demandes dans son Compte personnel, sous l'onglet « Forfaits et facturation ».
Le coût actuel des Demandes supplémentaires est indiqué par l'Administration dans le Compte personnel sur la Plateforme. Le coût indiqué comprend les taxes et frais applicables. Le paiement s'effectue conformément aux instructions affichées dans l'interface de la Plateforme. Si l'Utilisateur anticipe une éventuelle obligation de TVA sur les paiements qu'il effectue, l'Administration lui recommande de consulter un conseiller fiscal ou un comptable afin de comptabiliser de manière indépendante la TVA dans sa déclaration de TVA selon le régime de l'autoliquidation, au taux de TVA applicable dans sa juridiction.
Pour certains Services tiers, un coefficient majoré est appliqué à la consommation de Demandes. L'Utilisateur peut trouver des informations détaillées sur les limites et les coefficients, la réinitialisation des Demandes en cas de changement de Forfait et la procédure de remboursement dans son Compte personnel et/ou dans le Centre d'aide.
1.4. Mise à disposition de la Fonction et finalités d'utilisation. La Fonction est fournie par l'Administration en version bêta « telle quelle ». L'Administration ne garantit pas le fonctionnement sans erreur et continu de la Fonction, ni sa conformité aux attentes de l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut utiliser la Fonction uniquement pour alimenter les Sites web de la Plateforme avec le Contenu généré. L'utilisation de la Fonction à toute autre fin est interdite. La Fonction n'est pas destinée à permettre à l'Utilisateur d'obtenir des informations, des services de conseil ou des avis d'experts, ni à imiter une activité créative.
1.4. Restrictions d'âge. L'utilisation de la Fonction par un mineur n'est autorisée qu'avec le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal aux présentes Conditions. L'Administration ne garantit pas l'absence d'informations ne correspondant pas à la catégorie d'âge d'un mineur dans le Contenu généré.
2. Demandes des utilisateurs
2.1. Restrictions et limitations générales. Lors de l'utilisation de la Fonction, il est interdit de soumettre des Demandes visant délibérément à créer un Contenu généré qui serait contraire aux conditions générales du Contrat, aux principes généraux de bonne foi, à la morale et à l'éthique, ainsi qu'aux principes et normes de la législation applicable.
L'Utilisateur ne doit pas utiliser la Fonction pour créer des images de personnes, de lieux et/ou d'événements réels susceptibles d'être perçus comme authentiques et d'induire des tiers en erreur.
2.2. Confidentialité, protection des droits des tiers. L'Utilisateur n'est pas autorisé à soumettre une Demande contenant des informations textuelles qui :
1) constituent la propriété intellectuelle de tiers et pour lesquelles aucune autorisation/licence appropriée n'a été obtenue ;
2) violent les droits à la vie privée ou contiennent des données constituant un secret protégé par la loi ou d'autres informations confidentielles.
2.3. Données à caractère personnel. L'Utilisateur ne peut inclure ses données personnelles ou celles de tiers dans le texte d'une Demande, ni soumettre de Demandes suggérant la création d'un Contenu généré susceptible de contenir des données personnelles.
2.4. Limitations techniques. L'Utilisateur accepte que la Fonction repose sur des services tiers et que l'Administration puisse avoir une influence limitée sur le Contenu généré en fonction des capacités techniques de ces services tiers.
Toutefois, l'Administration s'efforce d'améliorer constamment la Fonction et, par conséquent, la soumission de Demandes spécifiques, ainsi que la création de Contenu généré relevant de catégories/thèmes spécifiques, peuvent être limitées.
L'Utilisateur n'est pas autorisé à tenter de contourner les limitations techniques spécifiées par l'Administration ou les services tiers.
L'Utilisateur ne doit pas utiliser la Fonction pour créer des images de personnes, de lieux et/ou d'événements réels susceptibles d'être perçus comme authentiques et d'induire des tiers en erreur.
2.2. Confidentialité, protection des droits des tiers. L'Utilisateur n'est pas autorisé à soumettre une Demande contenant des informations textuelles qui :
1) constituent la propriété intellectuelle de tiers et pour lesquelles aucune autorisation/licence appropriée n'a été obtenue ;
2) violent les droits à la vie privée ou contiennent des données constituant un secret protégé par la loi ou d'autres informations confidentielles.
2.3. Données à caractère personnel. L'Utilisateur ne peut inclure ses données personnelles ou celles de tiers dans le texte d'une Demande, ni soumettre de Demandes suggérant la création d'un Contenu généré susceptible de contenir des données personnelles.
2.4. Limitations techniques. L'Utilisateur accepte que la Fonction repose sur des services tiers et que l'Administration puisse avoir une influence limitée sur le Contenu généré en fonction des capacités techniques de ces services tiers.
Toutefois, l'Administration s'efforce d'améliorer constamment la Fonction et, par conséquent, la soumission de Demandes spécifiques, ainsi que la création de Contenu généré relevant de catégories/thèmes spécifiques, peuvent être limitées.
L'Utilisateur n'est pas autorisé à tenter de contourner les limitations techniques spécifiées par l'Administration ou les services tiers.
3. Contenu généré
3.1. Absence de garanties et d'assurances de la part de l'Administration. La Fonction s'appuie sur des technologies d'intelligence artificielle fournies par des services tiers ; par conséquent, l'Administration n'a techniquement pas la possibilité de contrôler entièrement le contenu généré.
Entre autres, l'Administration n'est pas en mesure d'identifier la source des informations sur lesquelles repose le contenu généré.
L'Administration ne garantit pas que le contenu généré :
1) soit pertinent, correct et acceptable, et, dans le cas de la génération de code de programme dans la fonctionnalité « Vibe Block », également techniquement fonctionnel ;
2) soit conforme aux règles de conduite généralement acceptées, ainsi qu'aux normes morales et éthiques ;
3) est unique et ne repose pas sur des informations constituant la propriété intellectuelle de tiers ;
4) ne viole pas la législation applicable et/ou les droits de tiers.
3.2. Responsabilité de l'Utilisateur quant à la détermination de l'acceptabilité. L'Utilisateur est seul responsable de vérifier que le Contenu généré est conforme à la législation applicable et au Contrat, ainsi qu'au respect des droits de tiers.
Si le Contenu généré est incorrect, inacceptable ou enfreint la législation et/ou les droits de tiers, l'Utilisateur peut le signaler à l'Administration en cliquant sur le bouton « Signaler le résultat » ou en utilisant le formulaire de commentaires dans le Compte personnel.
Entre autres, l'Administration n'est pas en mesure d'identifier la source des informations sur lesquelles repose le contenu généré.
L'Administration ne garantit pas que le contenu généré :
1) soit pertinent, correct et acceptable, et, dans le cas de la génération de code de programme dans la fonctionnalité « Vibe Block », également techniquement fonctionnel ;
2) soit conforme aux règles de conduite généralement acceptées, ainsi qu'aux normes morales et éthiques ;
3) est unique et ne repose pas sur des informations constituant la propriété intellectuelle de tiers ;
4) ne viole pas la législation applicable et/ou les droits de tiers.
3.2. Responsabilité de l'Utilisateur quant à la détermination de l'acceptabilité. L'Utilisateur est seul responsable de vérifier que le Contenu généré est conforme à la législation applicable et au Contrat, ainsi qu'au respect des droits de tiers.
Si le Contenu généré est incorrect, inacceptable ou enfreint la législation et/ou les droits de tiers, l'Utilisateur peut le signaler à l'Administration en cliquant sur le bouton « Signaler le résultat » ou en utilisant le formulaire de commentaires dans le Compte personnel.
4. La propriété intellectuelle
4.1. Droits relatifs à la Fonction. La Fonction fait partie intégrante de la Plateforme. Tous les droits exclusifs relatifs à la Fonction (y compris les programmes informatiques et les mises en page, à l'exception des éléments provenant de services tiers) appartiennent au titulaire des droits de la Plateforme.
4.2. Droits relatifs au Contenu généré. En aucun cas, le Contenu généré ne peut être considéré comme le résultat du travail créatif de l'Utilisateur et/ou comme un objet de propriété intellectuelle dont les droits appartiennent à l'Utilisateur.
L'Utilisateur est conscient que le Contenu généré est créé à l'aide de technologies d'intelligence artificielle ; par conséquent, le Contenu généré peut ne pas être unique et peut être identique, en tout ou en partie, au Contenu généré créé à la suite des Demandes d'autres Utilisateurs. Dans ce cas, l'Utilisateur est tenu d'indemniser l'Administration pour tous les dommages subis.
4.2. Droits relatifs au Contenu généré. En aucun cas, le Contenu généré ne peut être considéré comme le résultat du travail créatif de l'Utilisateur et/ou comme un objet de propriété intellectuelle dont les droits appartiennent à l'Utilisateur.
L'Utilisateur est conscient que le Contenu généré est créé à l'aide de technologies d'intelligence artificielle ; par conséquent, le Contenu généré peut ne pas être unique et peut être identique, en tout ou en partie, au Contenu généré créé à la suite des Demandes d'autres Utilisateurs. Dans ce cas, l'Utilisateur est tenu d'indemniser l'Administration pour tous les dommages subis.
5. Responsabilité et indemnisation des dommages
5.1. Limitation de responsabilité de l'Administration. Les informations contenues dans le Contenu généré sont fournies à titre informatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme un avis de l'Administration, ni être interprétées comme un conseil, une recommandation ou une incitation à entreprendre une quelconque action.
En tout état de cause, l'Administration n'est pas responsable des informations incluses dans le Contenu généré ni des conséquences de leur utilisation par l'Utilisateur.
5.2. Responsabilité de l'Utilisateur et indemnisation en cas de dommages. L'Utilisateur est entièrement responsable du contenu des Demandes, ainsi que de la publication, de la distribution, du stockage et du transfert du Contenu généré, et accepte tous les risques liés à l'utilisation de la Fonction, y compris ceux liés à une éventuelle violation de la législation et/ou des droits de tiers.
L'Utilisateur s'engage à indemniser l'Administration et ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, litige, demande, responsabilité, dommage, perte et coût directement ou indirectement liés à l'utilisation de la Fonction par l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Administration ferait l'objet d'une procédure judiciaire et/ou administrative, d'une action en justice ou d'une réclamation de la part de tout autre tiers en raison de la violation des présentes Conditions par l'Utilisateur, ce dernier est tenu d'indemniser l'Administration pour tous les dommages subis.
En tout état de cause, l'Administration n'est pas responsable des informations incluses dans le Contenu généré ni des conséquences de leur utilisation par l'Utilisateur.
5.2. Responsabilité de l'Utilisateur et indemnisation en cas de dommages. L'Utilisateur est entièrement responsable du contenu des Demandes, ainsi que de la publication, de la distribution, du stockage et du transfert du Contenu généré, et accepte tous les risques liés à l'utilisation de la Fonction, y compris ceux liés à une éventuelle violation de la législation et/ou des droits de tiers.
L'Utilisateur s'engage à indemniser l'Administration et ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, litige, demande, responsabilité, dommage, perte et coût directement ou indirectement liés à l'utilisation de la Fonction par l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Administration ferait l'objet d'une procédure judiciaire et/ou administrative, d'une action en justice ou d'une réclamation de la part de tout autre tiers en raison de la violation des présentes Conditions par l'Utilisateur, ce dernier est tenu d'indemniser l'Administration pour tous les dommages subis.
