Accord sur le traitement des données
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En cas de divergence, la version originale en anglais prévaut.
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L'utilisation de la plateforme implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel. Lorsque vous fournissez vos données à caractère personnel, par exemple lors de votre inscription ou du paiement d'un abonnement, nous les traitons conformément à la Politique de confidentialité.
Si vous publiez des informations concernant des personnes physiques sur le site web, utilisez des formulaires de collecte de données, un système de gestion de la relation client, des outils de création de boutiques en ligne, des formations, ou si vous activez l'analyse statistique avancée, vous devenez responsable du traitement des données à caractère personnel de tiers. Nous traitons ces données en tant que sous-traitant, agissant pour votre compte.
Le présent accord de traitement des données (ci-après dénommé « l'ATD ») fait partie intégrante des Conditions d'utilisation (ci-après dénommées « le Contrat »). Tous les termes et définitions utilisés dans l'ATD ont le même sens que dans le Contrat. Les termes relatifs au traitement des données à caractère personnel doivent être interprétés conformément à la législation applicable.
Si vous publiez des informations concernant des personnes physiques sur le site web, utilisez des formulaires de collecte de données, un système de gestion de la relation client, des outils de création de boutiques en ligne, des formations, ou si vous activez l'analyse statistique avancée, vous devenez responsable du traitement des données à caractère personnel de tiers. Nous traitons ces données en tant que sous-traitant, agissant pour votre compte.
Le présent accord de traitement des données (ci-après dénommé « l'ATD ») fait partie intégrante des Conditions d'utilisation (ci-après dénommées « le Contrat »). Tous les termes et définitions utilisés dans l'ATD ont le même sens que dans le Contrat. Les termes relatifs au traitement des données à caractère personnel doivent être interprétés conformément à la législation applicable.
1. Conditions générales de traitement
1.1. Objet. Afin de remplir les obligations découlant du Contrat, l'Utilisateur donne des instructions et l'Administration s'engage à traiter les données à caractère personnel de tiers collectées ou traitées d'une autre manière par le biais des fonctionnalités de la Plateforme.
Les dispositions de l'Accord sur le traitement des données (DPA) constituent des instructions documentées de l'Utilisateur au sens de la législation applicable en matière de protection des données.
1.2. Catégories de personnes concernées. Aux fins de l’Accord de traitement des données, les tiers peuvent inclure toute personne physique, notamment :
1) les employés , consultants, sous-traitants, partenaires commerciaux et personnes de contact dont les informations sont publiées ou mises à disposition d’une autre manière dans le cadre du Projet de l’Utilisateur ;
2) les candidats , clients ou partenaires actuels ou potentiels de l’Utilisateur qui soumettent des données à caractère personnel via des formulaires de collecte de données dans le cadre du Projet de l’Utilisateur ;
3) les visiteurs du Projet de l’Utilisateur dont les informations sont collectées automatiquement.
1.3. Finalité du traitement et catégories de données à caractère personnel. L'Administration traitera les données à caractère personnel pour le compte de l'Utilisateur dans le cadre suivant :
Les dispositions de l'Accord sur le traitement des données (DPA) constituent des instructions documentées de l'Utilisateur au sens de la législation applicable en matière de protection des données.
1.2. Catégories de personnes concernées. Aux fins de l’Accord de traitement des données, les tiers peuvent inclure toute personne physique, notamment :
1) les employés , consultants, sous-traitants, partenaires commerciaux et personnes de contact dont les informations sont publiées ou mises à disposition d’une autre manière dans le cadre du Projet de l’Utilisateur ;
2) les candidats , clients ou partenaires actuels ou potentiels de l’Utilisateur qui soumettent des données à caractère personnel via des formulaires de collecte de données dans le cadre du Projet de l’Utilisateur ;
3) les visiteurs du Projet de l’Utilisateur dont les informations sont collectées automatiquement.
1.3. Finalité du traitement et catégories de données à caractère personnel. L'Administration traitera les données à caractère personnel pour le compte de l'Utilisateur dans le cadre suivant :
Objectif | Catégories de données à caractère personnel |
Publication d'informations sur des personnes dans les projets | La liste est établie par l'utilisateur de manière autonome à l'aide des fonctionnalités de la plateforme et n'est pas contrôlée par l'administration |
Utilisation des formulaires de collecte de données, de Tilda CRM, création de boutiques en ligne et de formations via le compte personnel, panier d'achat, systèmes de paiement et/ou services de livraison dans le cadre des projets | En fonction des fonctionnalités utilisées et de leurs paramètres, les données à caractère personnel traitées peuvent inclure : le nom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, l'adresse postale, les quatre derniers chiffres de la carte bancaire, la date d'expiration de la carte bancaire, les informations relatives aux commandes, l'historique des commandes, ainsi que les informations concernant les produits achetés. Toute autre liste est déterminée de manière indépendante par l'Utilisateur en fonction des fonctionnalités de la Plateforme et n'est pas contrôlée par l'Administration |
En utilisant les statistiques internes des projets sur la plateforme, à condition que le mode simplifié ait été désactivé dans les paramètres du projet via l'option « Utiliser » | Sources de redirection, adresses IP, y compris le pays et la ville associés à l'adresse IP. Cookies statistiques relatifs à l'URL précédente, tildasid et tildauid, TILDAUTM |
Intégration avec des services tiers, notamment des services d'analyse et de statistiques | Les cookies sont définis de manière indépendante par l'utilisateur et le propriétaire du service tiers |
Mise en place de systèmes de protection et de sécurité | Adresses IP, cookies indispensables pour protéger le projet contre les attaques DDoS – __ddgN (où N est un nombre quelconque), _ddgid et __ddgmark, ainsi que des cookies destinés à empêcher tout accès non autorisé |
1.4. Restrictions relatives au traitement des données. L'Utilisateur évalue de manière indépendante la licéité du traitement des données à caractère personnel sur la Plateforme, ainsi que la possibilité d'autoriser l'Administration à traiter ces données. L'Utilisateur accepte et reconnaît que :
1) l'administration ne traite pas de données à caractère personnel relatives à la santé, de données génétiques, de données biométriques ou d'autres catégories particulières de données à caractère personnel ;
2) tLa fonctionnalité permettant de publier du contenu sur les projets n'est pas destinée à la publication d'images contenant des données à caractère personnel, notamment des photos de personnes et des copies numérisées de documents.
1.5. Durée du traitement. L'Administration traitera les données à caractère personnel de tiers pendant toute la durée du contrat ou pendant toute période supplémentaire nécessaire à l'exécution des obligations découlant dudit contrat, jusqu'à ce que ces données soient effacées conformément aux procédures prévues dans la loi sur la protection des données.
2. Responsabilités, garanties et déclarations de l'utilisateur
2.1. Organizing Personal Data Processing on the Platform. The User, being the data controller, independently organizes the processing of personal data of individuals on the Platform. The User determines the purposes and grounds for processing personal data, its composition, list of actions and operations to be performed.
2.2. Ensuring Legal Compliance. When processing personal data on the Project, the User shall independently ensure compliance with the applicable legislation. In particular, the User without the Administration involved:
1) establishes the procedure for collecting consents to the processing of personal data on the Project, including the use of data collection forms and/or analytics services;
2) publishes a privacy policy or privacy notice on the Project;
3) appoints responsible persons and develops a set of internal documents regulating data processing.
2.3. Existence of a Legal Ground. By processing personal data on the Platform, the User represents and warrants that they have obtained the consents of the subjects or other legal ground for processing the data and its transfer to the Administration under the DPA.
At the request of the Administration sent to the User's e-mail address specified in the Account, the User undertakes to provide documents confirming the existence of legal grounds for processing within 24 hours of receipt of the request.
2.4. Connecting Third-Party Services. When using the Platform, the User may be offered to connect Third-Party Services that collect or otherwise process personal data, including data collection services, payment systems, delivery services, AI agents, and other external services connected via the MCP protocol.
Data processing by Third-Party Services is performed by their owners acting independently of the Administration and not acting in the name of and/or on behalf of the Administration. The Administration is not responsible for processing of personal data by owners of Third-Party Services.
The User undertakes to independently ensure the lawfulness of personal data processing when connecting Third-Party Services, including issue of separate instructions for processing with their owners.
2.5. Cross-Border Transfers. When using the Platform’s functionality, cross-border transfer of personal data of third parties may occur on the User's initiative, in particular, when:
1) changing the User’s profile country;
2) granting access to a Project to a User with another profile country;
3) transferring a Project to the Account of a User with another profile country.
4) connecting Third-Party Services to the Project.
The User undertakes to independently ensure the security of the cross-border transfer of personal data in accordance with the requirements of applicable legislation.
2.2. Ensuring Legal Compliance. When processing personal data on the Project, the User shall independently ensure compliance with the applicable legislation. In particular, the User without the Administration involved:
1) establishes the procedure for collecting consents to the processing of personal data on the Project, including the use of data collection forms and/or analytics services;
2) publishes a privacy policy or privacy notice on the Project;
3) appoints responsible persons and develops a set of internal documents regulating data processing.
2.3. Existence of a Legal Ground. By processing personal data on the Platform, the User represents and warrants that they have obtained the consents of the subjects or other legal ground for processing the data and its transfer to the Administration under the DPA.
At the request of the Administration sent to the User's e-mail address specified in the Account, the User undertakes to provide documents confirming the existence of legal grounds for processing within 24 hours of receipt of the request.
2.4. Connecting Third-Party Services. When using the Platform, the User may be offered to connect Third-Party Services that collect or otherwise process personal data, including data collection services, payment systems, delivery services, AI agents, and other external services connected via the MCP protocol.
Data processing by Third-Party Services is performed by their owners acting independently of the Administration and not acting in the name of and/or on behalf of the Administration. The Administration is not responsible for processing of personal data by owners of Third-Party Services.
The User undertakes to independently ensure the lawfulness of personal data processing when connecting Third-Party Services, including issue of separate instructions for processing with their owners.
2.5. Cross-Border Transfers. When using the Platform’s functionality, cross-border transfer of personal data of third parties may occur on the User's initiative, in particular, when:
1) changing the User’s profile country;
2) granting access to a Project to a User with another profile country;
3) transferring a Project to the Account of a User with another profile country.
4) connecting Third-Party Services to the Project.
The User undertakes to independently ensure the security of the cross-border transfer of personal data in accordance with the requirements of applicable legislation.
3. Transferts de données à caractère personnel par l'administration
3.1. Transferts à des tiers. L'Administration transfère des données à caractère personnel, sur la base de contrats de sous-traitance, aux sous-traitants suivants :
1) Hetzner Online GmbH – pour le stockage des données à caractère personnel sur des serveurs ;
2) G-Core Labs SA – pour le stockage et la sauvegarde des projets des utilisateurs ;
3) Google Cloud EMEA Limited – pour assurer la sécurité des informations relatives aux projets.
L'utilisateur accorde par la présente à l'Administration une autorisation générale écrite pour faire appel aux sous-traitants mentionnés ci-dessus en vue du traitement des données à caractère personnel.
Tous les sous-traitants traitant des données à caractère personnel pour le compte de l'Administration s'engagent à respecter les mesures de confidentialité, de protection et de sécurité requises par la législation applicable.
Sous réserve des limitations de responsabilité énoncées dans les présentes, l'Administration reste responsable envers l'Utilisateur des actes et/ou omissions des sous-traitants engagés.
3.2. Modifications de la liste des sous-traitants engagés. L'Administration a le droit de faire appel à d'autres tiers pour le traitement des données à caractère personnel, sous réserve d'en informer préalablement l'Utilisateur. La notification est envoyée à l'adresse e-mail utilisée pour l'autorisation sur la Plateforme, ou par la publication des informations pertinentes dans le Compte personnel.
L'Utilisateur a le droit de formuler des objections motivées à la modification de la liste des sous-traitants engagés dans un délai de 10 jours à compter de la date de notification. Dans le même temps, l'Utilisateur comprend et reconnaît que :
1) le recours à des tiers peut être nécessaire pour la bonne exécution des obligations de l'Administration au titre du Contrat ;
2) si des objections sont reçues, l'Administration peut résilier unilatéralement le Contrat à l'amiable.
3.3. Sécurité des transferts transfrontaliers. L'Administration effectue des transferts transfrontaliers de données à caractère personnel sur le territoire :
1) des Étatsmembres de l'Union européenne – à des fins de stockage et de sécurité de l'information ;
2) des États-Unis d'Amérique – pour le stockage et la sauvegarde des Projets de l'Utilisateur.
Avant d'initier un transfert transfrontalier, l'Administration vérifie si le pays vers lequel les données à caractère personnel sont transférées est reconnu comme offrant un niveau adéquat de protection des données conformément à la législation applicable.
Lors du transfert de données à caractère personnel vers un pays qui n'assure pas le niveau de protection requis, l'Administration s'engage à conclure des clauses contractuelles types avec le destinataire ou à garantir l'application de règles d'entreprise contraignantes.
1) Hetzner Online GmbH – pour le stockage des données à caractère personnel sur des serveurs ;
2) G-Core Labs SA – pour le stockage et la sauvegarde des projets des utilisateurs ;
3) Google Cloud EMEA Limited – pour assurer la sécurité des informations relatives aux projets.
L'utilisateur accorde par la présente à l'Administration une autorisation générale écrite pour faire appel aux sous-traitants mentionnés ci-dessus en vue du traitement des données à caractère personnel.
Tous les sous-traitants traitant des données à caractère personnel pour le compte de l'Administration s'engagent à respecter les mesures de confidentialité, de protection et de sécurité requises par la législation applicable.
Sous réserve des limitations de responsabilité énoncées dans les présentes, l'Administration reste responsable envers l'Utilisateur des actes et/ou omissions des sous-traitants engagés.
3.2. Modifications de la liste des sous-traitants engagés. L'Administration a le droit de faire appel à d'autres tiers pour le traitement des données à caractère personnel, sous réserve d'en informer préalablement l'Utilisateur. La notification est envoyée à l'adresse e-mail utilisée pour l'autorisation sur la Plateforme, ou par la publication des informations pertinentes dans le Compte personnel.
L'Utilisateur a le droit de formuler des objections motivées à la modification de la liste des sous-traitants engagés dans un délai de 10 jours à compter de la date de notification. Dans le même temps, l'Utilisateur comprend et reconnaît que :
1) le recours à des tiers peut être nécessaire pour la bonne exécution des obligations de l'Administration au titre du Contrat ;
2) si des objections sont reçues, l'Administration peut résilier unilatéralement le Contrat à l'amiable.
3.3. Sécurité des transferts transfrontaliers. L'Administration effectue des transferts transfrontaliers de données à caractère personnel sur le territoire :
1) des Étatsmembres de l'Union européenne – à des fins de stockage et de sécurité de l'information ;
2) des États-Unis d'Amérique – pour le stockage et la sauvegarde des Projets de l'Utilisateur.
Avant d'initier un transfert transfrontalier, l'Administration vérifie si le pays vers lequel les données à caractère personnel sont transférées est reconnu comme offrant un niveau adéquat de protection des données conformément à la législation applicable.
Lors du transfert de données à caractère personnel vers un pays qui n'assure pas le niveau de protection requis, l'Administration s'engage à conclure des clauses contractuelles types avec le destinataire ou à garantir l'application de règles d'entreprise contraignantes.
4. Sécurité du traitement
4.1. Mesures mises en œuvre. L'Administration garantit la confidentialité et assure la sécurité des données à caractère personnel conformément à la législation applicable, notamment :
1) la tenue de registres des activités de traitement ;
2) la définition d 'une liste des personnes autorisées à collecter et à traiter des données à caractère personnel ou à y avoir accès ;
3) la mise en place de procédures de contrôle d'accès aux données à caractère personnel ;
4) l'utilisation de canaux de communication sécurisés et du chiffrement ;
5) application de techniques de pseudonymisation, y compris l'utilisation d'identifiants dans les systèmes internes de l'Administration ;
6) mise en œuvre de mécanismes d'identification et/ou d'authentification lors du traitement des données à caractère personnel ;
7) utilisation de systèmes de sauvegarde et de restauration ;
8) évaluation et gestion des risques liés à la sécurité de l'information ;
9) prise en compte des exigences en matière de protection et de sécurité des données dans les contrats et/ou les accords de traitement des données conclus avec les prestataires de services ;
10) réalisation d'audits techniques réguliers.
4.2. Violation de données à caractère personnel. Si une violation de données à caractère personnel est constatée, entraînant la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée et/ou l'accès non autorisé, accidentels ou illicites, à des données à caractère personnel de tiers, l'Administration est tenue d'informer l'Utilisateur de cette violation sans retard injustifié.
La notification doit inclure une description de la nature de la violation, des conséquences possibles pour les personnes concernées, ainsi que des mesures que l'Administration a prises et/ou entend prendre pour atténuer ces conséquences.
Par ailleurs, l'Utilisateur comprend et reconnaît que la notification d'une violation de données à caractère personnel ne peut en aucun cas être considérée comme un aveu de faute et/ou de responsabilité de la part de l'Administration.
1) la tenue de registres des activités de traitement ;
2) la définition d 'une liste des personnes autorisées à collecter et à traiter des données à caractère personnel ou à y avoir accès ;
3) la mise en place de procédures de contrôle d'accès aux données à caractère personnel ;
4) l'utilisation de canaux de communication sécurisés et du chiffrement ;
5) application de techniques de pseudonymisation, y compris l'utilisation d'identifiants dans les systèmes internes de l'Administration ;
6) mise en œuvre de mécanismes d'identification et/ou d'authentification lors du traitement des données à caractère personnel ;
7) utilisation de systèmes de sauvegarde et de restauration ;
8) évaluation et gestion des risques liés à la sécurité de l'information ;
9) prise en compte des exigences en matière de protection et de sécurité des données dans les contrats et/ou les accords de traitement des données conclus avec les prestataires de services ;
10) réalisation d'audits techniques réguliers.
4.2. Violation de données à caractère personnel. Si une violation de données à caractère personnel est constatée, entraînant la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée et/ou l'accès non autorisé, accidentels ou illicites, à des données à caractère personnel de tiers, l'Administration est tenue d'informer l'Utilisateur de cette violation sans retard injustifié.
La notification doit inclure une description de la nature de la violation, des conséquences possibles pour les personnes concernées, ainsi que des mesures que l'Administration a prises et/ou entend prendre pour atténuer ces conséquences.
Par ailleurs, l'Utilisateur comprend et reconnaît que la notification d'une violation de données à caractère personnel ne peut en aucun cas être considérée comme un aveu de faute et/ou de responsabilité de la part de l'Administration.
5. Assistance à l'utilisateur
5.1. Communication d'informations et audit. À la demande de l'Utilisateur, pendant la durée du DPA, l'Administration est tenue de fournir des documents et toute autre information attestant que les mesures nécessaires à l'exécution du DPA ont été prises et sont respectées. Toutefois, l'Utilisateur ne peut formuler de telles demandes plus d'une fois tous les trois mois.
Sur demande écrite de l'Utilisateur, l'Administration s'engage à apporter son aide dans la conduite d'audits ou d'inspections en fournissant à l'Utilisateur les informations nécessaires sur les procédures de traitement des données à caractère personnel.
5.2. Assistance au respect des obligations. En règle générale, l'Utilisateur, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel, doit veiller de manière indépendante au respect des exigences établies par la législation applicable.
Toutefois, compte tenu de la nature du traitement, sur demande écrite de l'Utilisateur, l'Administration fournira une assistance raisonnable pour le respect des obligations liées à :
1) la garantie de la sécurité du traitement ;
2) la préparation des notifications de violations de données à caractère personnel ;
3) la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données ;
4) la conduite de consultations préalables avec les autorités de contrôle ;
5) le traitement des demandes des personnes concernées par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure où cela est faisable compte tenu de la nature du traitement.
Sur demande écrite de l'Utilisateur, l'Administration s'engage à apporter son aide dans la conduite d'audits ou d'inspections en fournissant à l'Utilisateur les informations nécessaires sur les procédures de traitement des données à caractère personnel.
5.2. Assistance au respect des obligations. En règle générale, l'Utilisateur, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel, doit veiller de manière indépendante au respect des exigences établies par la législation applicable.
Toutefois, compte tenu de la nature du traitement, sur demande écrite de l'Utilisateur, l'Administration fournira une assistance raisonnable pour le respect des obligations liées à :
1) la garantie de la sécurité du traitement ;
2) la préparation des notifications de violations de données à caractère personnel ;
3) la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données ;
4) la conduite de consultations préalables avec les autorités de contrôle ;
5) le traitement des demandes des personnes concernées par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure où cela est faisable compte tenu de la nature du traitement.
6. Suppression des données à caractère personnel
6.1. Respect des droits des personnes concernées. L'Utilisateur s'engage à traiter les données à caractère personnel sur la Plateforme jusqu'à ce que les finalités du traitement soient atteintes. Si le consentement au traitement des données à caractère personnel est retiré ou si les motifs autorisant ce traitement cessent d'exister, l'Utilisateur doit veiller de manière indépendante à l'effacement des données à caractère personnel.
6.2. Procédure de restitution ou de suppression. Sur réception d'une demande distincte, l'Administration doit, au choix de l'Utilisateur, supprimer ou restituer les données à caractère personnel reçues de l'Utilisateur dans un délai n'excédant pas 30 jours, sauf si un autre délai est fixé par la législation applicable.
L'Administration supprimera également les données à caractère personnel à l'expiration de la période de conservation établie sur la Plateforme ou déterminée de manière indépendante par l'Utilisateur. En particulier, lors de l'utilisation de formulaires de collecte de données sur le Projet, la période de conservation des données sera définie via les paramètres pertinents du Projet.
Parallèlement, l'Administration aura le droit de ne pas supprimer et/ou de ne pas restituer les données à caractère personnel reçues de l'Utilisateur lorsque le droit ou l'obligation de conserver ces données est prévu par la législation applicable.
6.3. Blocages et restrictions sur la Plateforme. En cas de violation ou de soupçon raisonnable que l'Utilisateur a violé le Contrat et/ou la législation applicable, l'Administration est en droit de bloquer le compte de l'Utilisateur, ainsi que de prendre d'autres mesures prévuespar le Contrat.
L'Utilisateur comprend et reconnaît que si l'Administration prend des mesures administratives, les données à caractère personnel traitées en vertu de la DPA peuvent être supprimées sans possibilité de récupération ultérieure.
6.2. Procédure de restitution ou de suppression. Sur réception d'une demande distincte, l'Administration doit, au choix de l'Utilisateur, supprimer ou restituer les données à caractère personnel reçues de l'Utilisateur dans un délai n'excédant pas 30 jours, sauf si un autre délai est fixé par la législation applicable.
L'Administration supprimera également les données à caractère personnel à l'expiration de la période de conservation établie sur la Plateforme ou déterminée de manière indépendante par l'Utilisateur. En particulier, lors de l'utilisation de formulaires de collecte de données sur le Projet, la période de conservation des données sera définie via les paramètres pertinents du Projet.
Parallèlement, l'Administration aura le droit de ne pas supprimer et/ou de ne pas restituer les données à caractère personnel reçues de l'Utilisateur lorsque le droit ou l'obligation de conserver ces données est prévu par la législation applicable.
6.3. Blocages et restrictions sur la Plateforme. En cas de violation ou de soupçon raisonnable que l'Utilisateur a violé le Contrat et/ou la législation applicable, l'Administration est en droit de bloquer le compte de l'Utilisateur, ainsi que de prendre d'autres mesures prévuespar le Contrat.
L'Utilisateur comprend et reconnaît que si l'Administration prend des mesures administratives, les données à caractère personnel traitées en vertu de la DPA peuvent être supprimées sans possibilité de récupération ultérieure.
7. Responsabilité, indemnisation en cas de préjudice
7.1. Liability of the Administration. The Administration shall not be responsible for the actions of the User when processing personal data on the Platform. Any claims, demands or complaints of third parties related to the processing of their personal data should be resolved directly by the User without the Administration involved.
The Administration shall also not be responsible for acts and/or omissions related to the processing of personal data of third parties where the Administration has acted solely in accordance with the User’s instructions.
In any case, the Administration’s liability shall not exceed the amount of the cost of the Plan paid by the User and valid during the period of occurrence of events that are the basis for the emergence of property liability of the Administration.
7.2. User’s Responsibility and Compensation for Losses. The User, being the data controller under the applicable legislation, is individually responsible to the subjects of personal data for the lawfulness of personal data processing.
In the event that a judicial and/or administrative case is initiated against the Administration, a lawsuit is brought, or a claim is made from any party due to the User’s violation of the personal data processing procedure, the User is obliged to compensate the Administration for all losses, including, reasonable legal expenses.
The Administration shall also not be responsible for acts and/or omissions related to the processing of personal data of third parties where the Administration has acted solely in accordance with the User’s instructions.
In any case, the Administration’s liability shall not exceed the amount of the cost of the Plan paid by the User and valid during the period of occurrence of events that are the basis for the emergence of property liability of the Administration.
7.2. User’s Responsibility and Compensation for Losses. The User, being the data controller under the applicable legislation, is individually responsible to the subjects of personal data for the lawfulness of personal data processing.
In the event that a judicial and/or administrative case is initiated against the Administration, a lawsuit is brought, or a claim is made from any party due to the User’s violation of the personal data processing procedure, the User is obliged to compensate the Administration for all losses, including, reasonable legal expenses.
8. Divers
8.1. Droit applicable. Nonobstant les dispositions du Contrat, le traitement des données à caractère personnel en vertu des présentes Instructions sera régi et interprété conformément à la législation des Émirats arabes unis.
Lorsque les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées par l’Administration sont situées dans un État membre de l’Union européenne et/ou de l’Espace économique européen, le traitement des données à caractère personnel sera également soumis aux dispositions du Règlement général sur la protection des données.
8.2. Clauses contractuelles types. Le traitement par l'Administration des données à caractère personnel de personnes situées dans l'Union européenne et/ou l'Espace économique européen est en outre régi par les clauses contractuelles types.
Conformément au Règlement général sur la protection des données, ces clauses contractuelles types garantissent la licéité des transferts de données à caractère personnel vers les Émirats arabes unis.
En cas de conflit entre les présentes instructions et les dispositions des clauses contractuelles types, ces dernières prévaudront.
Lorsque les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées par l’Administration sont situées dans un État membre de l’Union européenne et/ou de l’Espace économique européen, le traitement des données à caractère personnel sera également soumis aux dispositions du Règlement général sur la protection des données.
8.2. Clauses contractuelles types. Le traitement par l'Administration des données à caractère personnel de personnes situées dans l'Union européenne et/ou l'Espace économique européen est en outre régi par les clauses contractuelles types.
Conformément au Règlement général sur la protection des données, ces clauses contractuelles types garantissent la licéité des transferts de données à caractère personnel vers les Émirats arabes unis.
En cas de conflit entre les présentes instructions et les dispositions des clauses contractuelles types, ces dernières prévaudront.
